CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ARCHIPRODUCTS.COM

1. INTRODUCTION ET CHAMP D’APPLICATION

1.1

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions générales ») s’appliquent aux ventes de produits effectuées par Edilportale.com S.p.A., comme indiqué ci-dessous (ci-après dénommée également « Edilportale.com ») via son site Internet www.archiproducts.com (ci-après dénommé le « Site ») sur le territoire italien, de l’Union européenne ainsi que dans les pays en dehors de l’Union européenne. Les dispositions visées dans les présentes Conditions générales (i) doivent être comprises sans préjudice des dispositions impératives prévues par le Code de la consommation (décret législatif n° 206/2005, le cas échéant, également en fonction de la qualification et de l’activité du client (tel que défini ci-dessous) et par les règles en matière de commerce électronique (décret législatif n° 70/2003 et ses modifications ultérieures), et (ii) s’appliquent exclusivement aux contrats de vente à distance tels que définis à l’article 45, alinéa 1, du Code de la consommation, effectués via le site.

1.2

Les données d’identification d’Edilportale.com sont les suivantes:
Edilportale.com S.p.A.
Siège social : Via Loiacono n° 20, 70126 Bari (Italie)
Numéro de TVA/Code fiscal : 05611580720
REA BA 429007 | ROC 21492 | Capital social : 250 000 € entièrement versés
Tél. : +39 080 5543553
Fax : +39 080 9995130
E-mail : [email protected].

1.3

Les présentes Conditions générales régissent les relations (y compris toute vente de produits) entre la personne (ci-après, le « Client »), qui achète ou a l’intention d’acheter des produits (tels que définis ci-dessous) via le site et Edilportale.com. Pour plus de clarté, la navigation et l’utilisation du site sont également soumises aux Conditions d’utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://www.archiproducts.com/fr/terms-and-conditions (les « Conditions d’utilisation »).

1.4

La navigation sur le site et l’achat des produits (tels que définis ci-dessous) sur le site par le client supposent donc l’acceptation, par le client, des Conditions d’utilisation et des présentes Conditions générales, qui peuvent être enregistrées et imprimées via son navigateur. Les présentes Conditions générales s’appliquent : (1) aux clients qui sont qualifiés de « consommateurs », tels que définis à l’article 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à l’activité commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée (ci-après, les « Consommateurs »), et (2) aux clients qui sont qualifiés de « professionnels », tels que définis à l’article 3, alinéa 1, lettre c) du Code de la consommation (ci-après, les « Professionnels »), sauf indication contraire.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1

Edilportale.com offre sur le site la possibilité d’acheter des produits pour l’ameublement, l’architecture, la construction, la technologie et les accessoires, tels que disponibles de temps à autre et présentés sur le site (ci-après, les « Produits »). Les achats de produits via le site sont autorisés exclusivement à un client qui :

1.a) est une personne physique âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité à agir ou une personne morale dûment représentée ;

1.b) a pris connaissance de la politique relative au traitement des données personnelles disponible à l’adresse suivante : [https://www.archiproducts.com/fr/privacy] et a correctement rempli la procédure d’enregistrement visée à l’article 3 ci-dessous ;

1.c) dans tous les cas, a lu et accepté les Conditions générales avant de procéder à l’achat.

2.2

Edilportale.com se réserve le droit d’interdire l’utilisation du site aux personnes qui enfreignent les présentes « Conditions générales » ou, en tout état de cause, les Conditions d’utilisation en vigueur.

2.3

Toute modification et/ou remplacement des Conditions générales entrera en vigueur dès leur publication sur le site. Néanmoins, à chaque commande (telle que définie ci-dessous) et à son exécution, les Conditions générales dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande s’appliqueront. Dans tous les cas, Edilportale.com invite les clients à accéder régulièrement à la rubrique appropriée du site pour vérifier la publication des Conditions générales les plus récentes

2.4

Si le client n’a pas l’intention d’accepter les modifications apportées aux Conditions générales, il s’abstiendra d’effectuer des achats sur la plateforme et pourra demander la désactivation de son compte.

3. INSCRIPTION À LA PLATEFORME

3.1

Afin de pouvoir acheter les produits via le site, il est nécessaire de procéder à une inscription, en créant un compte client et en approuvant préalablement les présentes Conditions générales et tout autre document requis à cet effet dans la procédure d’inscription mieux décrite dans les Conditions d’utilisation, auxquelles il est renvoyé.

3.2

Le défaut d’inscription et d’acceptation des Conditions générales implique l’impossibilité d’effectuer des achats via le site.

4. INFORMATIONS SUR LES BIENS OBJET DE LA VENTE

4.1

Les produits en vente sur le site sont fabriqués par des fabricants tiers, opérant dans la chaîne d’approvisionnement de l’ameublement, de l’architecture et de la construction, de la mode et de la technologie (ci-après, les « Fabricants »). La marque commerciale du fabricant ou, en tout état de cause, son indication, sont indiquées sur le site à côté de chaque produit vendu.

4.2

Les descriptions et les images des produits proposés par le site sont fournies directement par les fabricants. Edilportale.com a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que les représentations et les descriptions des produits (qui sont toujours fournies par les fabricants) sont aussi précises que possible. Néanmoins, Edilportale.com ne peut garantir que les descriptions sont totalement exactes, complètes, fiables ou exemptes d’erreurs. Les images des produits présents sur le site sont uniquement à titre illustratif.

4.3

Sauf indication expresse sur la fiche produit, tous les prix des produits sont exprimés en euros (€), pour les clients résidant ou domiciliés dans un pays de l’Union européenne et s’entendent TVA comprise, alors qu’ils sont exprimés en livres sterling pour les clients résidant ou domiciliés au Royaume-Uni et en dollars pour les clients résidant ou domiciliés en dehors de l’Union européenne et du Royaume-Uni ; les frais de port sont calculés en fonction du lieu de destination choisi par le client et sont mis en évidence séparément.

4.4

Les produits en vente publiés peuvent être disponibles en quantité et en durée limitée, comme indiqué à l’article 5 ci-dessous; les clients sont donc invités à toujours vérifier la disponibilité indiquée à côté du produit.

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1

Le client reconnaît et accepte que les produits disponibles à la vente peuvent ne pas être immédiatement et physiquement disponibles auprès d’Edilportale.com, car ils doivent être commandés par Edilportale.com auprès des fabricants respectifs ou, lorsqu’ils sont commandés, ils doivent être produits ou, en tout état de cause, n’ont pas encore été livrés par ces derniers.

5.2

Pour plus de clarté, les produits sont vendus directement par Edilportale.com au client ; la relation commerciale existe donc exclusivement entre le client et Edilportale.com, le fabricant restant expressément étranger à celui-ci. Edilportale.com sera donc la seule responsable de la vente des produits, de leur livraison et de la gestion éventuelle des retours, des annulations et des litiges avec les clients, sans préjudice des droits légaux d’Edilportale.com et du client.

5.3

En raison du mode de fonctionnement décrit au paragraphe 5.1, il peut arriver qu’après la transmission de la commande, le fabricant informe Edilportale.com que le produit objet de la commande n’est pas disponible. À la survenance de cette circonstance, le client sera informé par courrier électronique par Edilportale.com et remboursé de ce qu’il aurait déjà payé. Autrement, dans le cas où le produit est disponible, mais que les délais de livraison sont supérieurs à ceux indiqués au moment de la passation de la commande, Edilportale.com en informera le client, qui aura la possibilité, à son choix, d’accepter la nouvelle date de livraison proposée par Edilportale.com ou d’annuler la commande avec le remboursement consécutif de ce que le client aurait payé.

6. PROCÉDURE D’ACHAT ET TRANSMISSION DE LA COMMANDE

6.1

Le client peut procéder à l’achat d’un ou plusieurs produits publiés sur le site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Une fois le panier rempli de la sélection des articles souhaités, le client peut procéder à leur achat. La procédure de commande suivante nécessitera une inscription sur le site.

6.2

Au cours du processus de commande, le client aura la possibilité de modifier le destinataire de la marchandise, d’entrer le lieu de livraison de la marchandise, les données pour la facturation éventuelle, de s’identifier comme « privé », s’il agit en sa qualité de consommateur, ou en tant qu’« entreprise », s’il agit en tant que professionnel et de demander la facture, en choisissant l’option correspondante, le moyen de paiement et les informations d’authentification pour le paiement. À l’issue du renseignement, le client aura la possibilité de contrôler et de modifier les données saisies (également en ce qui concerne les produits sélectionnés) en corrigeant les éventuelles erreurs de saisie, en suivant les instructions indiquées de temps à autre sur le site. Une fois les données vérifiées, le client peut enfin valider et transmettre la commande (ci-après, la « Commande »).

6.3

La commande transmise sera considérée comme une proposition irrévocable contractuelle d’achat par le client pour les articles individuels saisis dans la commande. La prise en charge de la commande sera attestée par un courrier électronique automatique de « Confirmation de la commande », qui ne constitue toutefois pas une acceptation de la proposition d’achat, qui ne sera achevée qu’après vérification des données et de la disponibilité des produits demandés. La confirmation de commande contiendra le récapitulatif des produits achetés ainsi que les Conditions générales et particulières applicables, le prix et les moyens de paiement, la résiliation, les frais de port et les taxes applicables, conformément à l’article 13 du décret législatif n° 70/2003.

6.4

Le Contrat d’achat (le « Contrat d’achat ») ne sera réputé conclu que lorsque le client recevra un courrier électronique automatique d’« Acceptation de la commande » confirmant que le produit est « En cours de traitement », constituant une telle communication d’acceptation de la commande par Edilportale.com (l’« Acceptation »).

6.5

La transmission de la commande constitue un engagement irrévocable du client à acheter les produits correspondants, sous réserve de l’application éventuelle du droit de rétractation, dans les conditions visées à l’article 10 en cas de client consommateur ou d’annulation de la commande, conformément au paragraphe 5.3, ou de rétractation, conformément au paragraphe 6.11.

6.6

Immédiatement après avoir cliqué sur le bouton « Acheter », la commande sera enregistrée sur la plateforme Edilportale.com. Le client peut la voir à tout moment dans la rubrique « Mes commandes » disponible sur le site. Le client recevra une communication par courrier électronique – adressée à la boîte de courrier électronique indiquée dans la procédure d’achat – dans laquelle tous les éléments de la commande seront résumés, y compris les caractéristiques du produit commandé, l’indication du prix, le mode de paiement sélectionné, les frais de port et les délais de livraison.

6.7

Le paiement peut être effectué par PayPal, carte bancaire (via le circuit PayPal) ou par virement bancaire, Klarna ou d’autres modes éventuellement indiqués sur le site au moment du paiement.

6.8

Il est rappelé que les dispositions et les informations de paiement saisies par le client dans les circuits financiers (numéro de carte bancaire, codes de sécurité) sont traitées via une connexion utilisant le protocole SSL (Secure Sockets Layer) et ne seront en aucun cas enregistrées dans les systèmes d’Edilportale.com.

6.9

En cas de paiement par virement bancaire, le client recevra également dans la confirmation de commande les instructions pour procéder au virement.

6.10

En cas de paiement par virement bancaire, le client aura la possibilité d’envoyer à Edilportale.com un reçu du virement bancaire effectué à l’adresse [email protected].

6.11

En cas de non-réception du paiement (par carte bancaire, par virement bancaire ou par d’autres moyens éventuellement utilisés) au-delà de quinze jours à compter de la date d’acceptation, Edilportale.com se réserve le droit de résilier le Contrat d’achat, conformément à l’article 1456 du Code civil italien en cas de manquement du client.

6.12

Si, en raison de problèmes techniques de la plateforme ou d’autres inconvénients (y compris ceux éventuellement imputables au fabricant, tels que la mise à jour tardive des informations mises à disposition par le même fabricant), le prix indiqué sur le site devait être inférieur au prix de vente réel d’un produit, Edilportale.com contactera le client en lui communiquant le montant augmenté du prix et la raison de cette augmentation, pour vérifier sa disponibilité à procéder également à l’achat des produits au prix augmenté. Dans ce cas, le client aura la possibilité d’accepter ou non de procéder à l’achat du même produit au prix augmenté, en informant Edilportale.com dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la communication correspondante d’Edilportale.com. Si le client ne communique pas son acceptation à procéder à l’achat du produit en question au prix augmenté, le client sera libéré de toute obligation de procéder à l’achat et Edilportale.com procédera au remboursement au client, dans les 14 jours suivant l’expiration du délai susmentionné, de tout montant éventuellement déjà payé par le client via le mode de paiement choisi par le client au moment de la commande ; dans ce cas, les dispositions visées à l’article 10 ci-dessous s’appliqueront mutatis mutandis.

6.13

Edilportale.com se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, les commandes de quiconque en provenance, qui sont anormales par rapport à la quantité de produits achetés ou à la fréquence des achats effectués.

6.14

Une fois l’acceptation intervenue, il est entendu que l’exécution de la commande par Edilportale.com n’aura lieu qu’après qu’Edilportale.com aura reçu la confirmation complète du paiement du prix dû par le client.

6.15

Les langues à la disposition du client pour la conclusion du Contrat d’achat sont l’italien, l’anglais, le français, l’allemand, l’espagnol et le portugais, selon le lieu de résidence ou de domicile du client.

7. FACTURATION ET PAIEMENTS

7.1

Le client est tenu de communiquer la demande de documents fiscaux et comptables particuliers au cours du processus d’achat.

7.2

En particulier, les professionnels pourront indiquer le numéro de TVA et demander l’envoi par courrier électronique de la facture relative à la commande en suivant la procédure de commande, comme mieux décrite à l’article 6. Pour des raisons administratives, l’émission de factures requises ne peut être garantie si la demande correspondante a été formulée par le client après la passation de la commande.

8. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS

8.1

Les livraisons sont effectuées à l’adresse postale indiquée par le client au cours de la procédure d’achat enregistrée dans la commande. Le client est responsable de l’adresse fournie. Dans les limites maximales autorisées par la loi, aucune responsabilité ne sera attribuable à Edilportale.com pour les erreurs dans l’expédition ou la livraison incorrecte des produits en raison d’inexactitudes ou d’incomplétudes dans le remplissage par le client de la commande.

8.2

Edilportale.com effectue des livraisons dans les pays et les lieux indiqués de temps à autre sur le site, en précisant que les zones géographiques disponibles peuvent être différentes pour les différents produits. Grâce à une présélection du pays en fonction de l’adresse IP, ou par le biais d’un menu déroulant, le client est en mesure de voir les produits en vente dans chaque destination et les frais de port correspondants.

8.3

Les délais de livraison sont indiqués sur le site, dans la fiche produit, en tenant compte des délais de fabrication du produit et/ou de sa livraison par le fabricant ainsi que des délais d’expédition. Le site fournit, à titre préliminaire et non contraignant, une estimation des délais de livraison en fonction de la localisation du navigateur du client et dans l’hypothèse où le paiement de la commande est effectué par carte bancaire (le mode de paiement le plus rapide). Après le remplissage par le client du bon de commande avec les détails du lieu de livraison et du mode de paiement, le site mettra à jour les délais de livraison en conséquence.

8.4

Pour des raisons de poids, de forme, d’encombrement ou de fragilité des produits commandés de temps à autre, il peut ne pas être raisonnablement possible pour Edilportale de calculer à l’avance et avec précision les frais de port des produits. Dans ce cas, Edilportale fournira une indication approximative des frais de port des produits au moment de la commande, sous réserve de fournir ultérieurement une quantification définitive de ces coûts, y compris en proposant au client une expédition des marchandises par transporteur spécialisé. Dans ce cas, Edilportale informera dès que possible le client des modifications éventuelles des frais de port (par rapport à ceux indiqués dans la commande).

8.5

Sauf accord contraire au moment de la conclusion du Contrat d’achat, Edilportale.com livrera les produits objet de chaque commande avec une seule expédition à l’arrivée de tous les produits présents dans le panier. Le client reconnaît et accepte qu’une commande qui comprend plusieurs produits avec des délais de production et/ou d’approvisionnement différents entraînera l’attente du délai de livraison du produit avec des délais de production et/ou d’approvisionnement plus longs.

8.6

L’expédition et la livraison – à comprendre comme le transfert de la disponibilité matérielle des produits au client – seront effectuées par courrier entre 8 h 00 et 18 h 00, du lundi au vendredi. Le transporteur effectuera 1 (une) tentative de livraison des produits en cas d’expéditions nationales et 2 (deux) tentatives de livraison en cas d’expéditions internationales, à l’adresse indiquée par le client. En cas d’indisponibilité du client à la première livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse du destinataire, indiquant le fait qu’il a tenté d’effectuer une livraison (ou deux dans le cas d’envois internationaux). Après la tentative infructueuse, le transporteur contactera Edilportale.com pour convenir de la prochaine action correcte, conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil italien. Les produits seront conservés gratuitement en stock par le transporteur pendant un nombre de jours variable pour chaque transporteur (et qui sera communiqué par Edilportale.com au client) ; le client sera tenu de rembourser à Edilportale.com les frais de stockage facturés par les transporteurs pour chaque jour de stockage payant, ainsi que les coûts qu’Edilportale.com devrait supporter pour le retour des produits non retirés par le client. Après 20 (vingt) jours (civils) de stockage sans que le client n’ait rendu possible la livraison des produits correspondants, le Contrat d’achat correspondant peut être résilié par Edilportale.com contre une communication, conformément à l’article 1456 du Code civil italien. Dans ce cas, Edilportale.com remboursera au client le prix éventuellement payé en vertu de la commande correspondante, à partir duquel les frais de livraison, de stockage/dépôt ultérieur et de retour des produits non retirés par le client (tels qu’identifiés ci-dessus) seront déduits, qui resteront à la charge du client, sans préjudice de tout autre droit et recours en faveur d’Edilportale.com en ce qui concerne le manquement du client (y compris le droit à réparation des dommages supplémentaires éventuellement subis par Edilportale.com à la suite de ce manquement). La résiliation du Contrat d’achat et le montant du remboursement seront également communiqués au client par courrier électronique et prendront effet à compter de la réception par le client de la communication correspondante. Le montant du remboursement sera crédité sur le moyen de paiement utilisé par le client pour l’achat ou par virement bancaire.

8.7

Sauf accord contraire au moment de la conclusion du Contrat d’achat, les produits seront livrés au plan routier.

8.8

Sans préjudice des droits et recours prévus en faveur du client conformément à la loi applicable, au moment de la livraison, le client est tenu d’accepter les marchandises sous réserve spécifique en cas de dommages à l’emballage ou aux produits et/ou de défauts immédiatement reconnaissables. En particulier, le client sera tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et du contenu et que les produits reçus correspondent à ce qui est indiqué sur le bon de commande, en conservant une documentation photographique en cas de détérioration de l’emballage ou du produit ou en cas de divergence de ce qui a été reçu (par rapport à la commande).

8.9

Le risque de perte ou d’endommagement du produit, pour une cause non imputable à Edilportale.com, est transféré au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, entre matériellement en possession du bien.

8.10

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 8.8 ci-dessus, en cas de défauts immédiatement détectables à la livraison, tels que, par exemple, le nombre de colis ne correspondant pas à la commande ou la non-intégrité des emballages ou des produits reçus, le client (ou le responsable de la collecte des marchandises) qui opère en tant que professionnel est tenu d’effectuer une notification écrite immédiate au transporteur (retrait sous réserve) et de contacter Edilportale.com via le site dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la date de livraison, sous peine de déchéance de la garantie visée au paragraphe 9.11. Cette garantie expirera également pour les clients professionnels, dans le cas où ils ont commencé à utiliser les produits.

8.11

Pour les contrats de vente qui prévoient des livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane supplémentaires peuvent être appliqués, sur la base de la législation en vigueur sur le territoire de destination, au moment de la livraison des marchandises. Il est précisé que, sauf indication contraire, la fiche produit indiquera le prix exclu de ces droits et taxes.

8.12

En cas de retard ou de non-livraison du produit acheté dans le délai de livraison maximal indiqué au moment de la transmission de la commande, le client qui revêt la qualité de consommateur peut en informer Edilportale.com, en l’invitant à remplir dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances, conformément et aux effets de l’article 61, troisième alinéa, du Code de la consommation. Edilportale.com s’engage à contacter le client dans les 3 (trois) jours ouvrables pour fournir une réponse à ce dernier et définir le nouveau délai de livraison.

8.13

Edilportale.com ne peut être tenue responsable des retards d’expédition ou de l’impossibilité de livraison dus à des circonstances qui échappent au contrôle raisonnable d’Edilportale.com ou, le cas échéant, du transporteur, telles que, à titre d’exemple, les grèves, les émeutes, les catastrophes naturelles, les explosions ou autres accidents survenus au transporteur, les épidémies ou la recrudescence d’épidémies, les vols, les braquages (« Événement de force majeure »). Si l’événement de force majeure persiste au-delà d’une période de 3 (trois) mois, Edilportale.com et le client auront la possibilité de résilier le Contrat d’achat.

9. GARANTIE DES PRODUITS

9.1

Tous les produits vendus aux clients consommateurs sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (la « Garantie légale de conformité ») ; Edilportale.com sera donc responsable envers les clients consommateurs des défauts de conformité des produits. Les dispositions du présent article (sauf pour les paragraphes 9.11 et 9.12) ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

9.2

En vertu de la garantie légale de conformité, Edilportale.com est responsable des défauts de conformité qui se manifestent dans les 2 (deux) ans suivant la livraison du produit, tel qu’identifié et régi par l’article 8.

9.3

La garantie légale de conformité prévoit que le client consommateur dénonce à Edilportale.com, dans le délai de prescription de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison, tout défaut de conformité constaté dans le produit acheté. À la suite de cette plainte, le client consommateur aura le droit de demander (i) à titre primaire, la réparation ou le remplacement du produit, dans un délai raisonnable à compter du jour où Edilportale.com a reçu la plainte du client, sauf si le recours requis est impossible ou impose des coûts disproportionnés à Edilportale.com ; (ii) à titre secondaire, (dans le cas où le rétablissement de la conformité visée au point (i) ci-dessus est impossible ou impose des coûts disproportionnés à Edilportale.com, ou si le rétablissement de la conformité n’a pas été réalisé dans des délais raisonnables, ou si un défaut de conformité se manifeste malgré la tentative d’Edilportale.com de rétablir la conformité du produit ou encore, le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier la réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat) à la réduction du prix ou à la résiliation du Contrat d’achat, sans préjudice des autres droits prévus par la loi en faveur du consommateur.

9.4

Edilportale.com peut légitimement refuser de mettre les produits en conformité si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si les coûts qu’elle devrait supporter sont disproportionnés. La possibilité de résilier le Contrat d’achat est également exclue si le défaut de conformité n’est que léger.

9.5

Sont exclus de la garantie légale de conformité les produits réparés, modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit par le client. Sont également exclus du champ d’application de la garantie légale de conformité tout défaut ou dysfonctionnement ou tout autre défaut résultant de faits survenus après le transfert du risque ou de la responsabilité du client ou d’une utilisation du produit non conforme à son utilisation prévue et/ou à ce qui est prévu dans la documentation technique jointe au produit, le cas échéant, ou dans les instructions d’utilisation y étant relatives.

9.6

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale en mettant Edilportale.com dans les conditions de pouvoir mettre en œuvre les recours légaux, il est recommandé de conserver le document d’achat. Dans tous les cas, le client est tenu de fournir à Edilportale.com une indication claire (a) de la nature du produit prétendument défectueux ; (b) du Contrat d’achat auquel il appartient ; ainsi que (c) des manifestations concrètes du défaut de conformité dénoncé, dans la mesure du possible, au moyen d’un support photographique approprié.

9.7

Les vérifications inhérentes au rétablissement de la conformité sont lancées à la réception de la documentation produite par le client. Il est conseillé au client de conserver l’emballage d’origine et le document de livraison.

9.8

Edilportale.com contactera le client sans retard injustifié pour fournir tous les détails pour le retour des produits achetés, avec une référence particulière au lieu de destination du retour et aux mentions à apposer sur l’emballage.

9.9

Afin de permettre à Edilportale.com le retour ou le remplacement, il sera de la responsabilité du client de mettre le produit à la disposition d’Edilportale.com et d’emballer correctement les pièces dans leur emballage d’origine pour éviter tout dommage.

9.10

Le rétablissement de la conformité (tant sous forme de réparation que de remplacement) sera effectué par Edilportale.com gratuitement et dans un délai raisonnable, qui peut être égal à celui indiqué dans la commande ou supérieur. Les frais de retour des produits, tels que décrits dans les paragraphes ci-dessus, seront à la charge d’Edilportale.com.

9.11

Le client professionnel a le droit de se prévaloir de la garantie légale prévue par le Code civil italien. Dans ce cas, la garantie légale est valable pour une période maximale de 12 (douze) mois à compter de la livraison du produit et prévoit, sous peine de déchéance, la communication à Edilportale.com de tout défaut constaté dans le produit acheté dans les 8 (huit) jours suivant la découverte, sous réserve des dispositions du paragraphe 8.8 et du paragraphe 8.10. Pour ce qui n’est pas prévu dans le présent paragraphe, les dispositions des articles 1490 et suivants du Code civil italien s’appliqueront.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1

Si le client est un « Consommateur », il a le droit de résilier le Contrat d’achat pour quelque raison que ce soit, sans motif et sans aucune pénalité, aux termes et conditions ci-dessous.

10.2

La résiliation peut concerner tous (résiliation totale) ou seulement une partie (résiliation partielle) des produits achetés.

10.3

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit envoyer une communication explicite de rétractation dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où le client ou un tiers délégué (autre que le transporteur) a acquis la possession physique du produit ou, en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, de la possession physique du dernier produit en signant son retrait. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice de la rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le client peut utiliser une communication simple ou le Formulaire de rétractation disponible dans la rubrique « Commandes ». Les moyens et les coordonnées auxquels envoyer la communication de rétractation sont les suivants : (a) Courrier recommandé avec A /R : Edilportale.com, via Loiacono, 20 – 70126 Bari, Italie, ou (b) e-mail : [email protected]

10.4

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux biens (a) produits sur mesure, personnalisés ou (b) qui, en raison de leur structure, ne peuvent pas être retournés, car ils risquent de se détériorer rapidement ou peuvent être endommagés. Dans le cas où le produit en vente figure dans l’un des cas où le droit de rétractation est exclu par la loi, le site affichera cette indication avec la phrase « Droit de rétractation non applicable » à la fois sur les pages de la procédure d’achat, en tout cas avant la transmission de la commande, et dans les courriels de confirmation de la commande. Les clients sont invités à toujours vérifier la présence de cette mention.

Après l’exercice correct du droit de rétractation, le client recevra sur l’adresse électronique déclarée lors de l’enregistrement toutes les instructions pour retourner les produits : le numéro de dossier, l’adresse à laquelle retourner les produits, qui est généralement Edilportale.com SpA, SS. 100 km 18 Centre commercial « Il Baricentro », Lot 19/B modules 11-12-13 – 70010 Casamassima (BA), Italie.

10.5

Le client est tenu de retourner les produits à Edilportale.com sans retard excessif, et en tout cas au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le client a communiqué sa décision de se rétracter, ce qui signifie que le délai est respecté si les produits sont retournés par le client avant l’expiration du délai de 14 jours. La date de réception de la communication de rétractation par le vendeur et la date d’acceptation du produit par le bureau de poste ou la date de prise en charge des marchandises par un expéditeur feront foi.

10.6

Si le client a exercé son droit de rétractation conformément aux dispositions des présentes Conditions générales, Edilportale.com remboursera intégralement les sommes versées par le client lors de l’achat, y compris les frais de port (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix par le client d’un type de livraison autre que le type de livraison standard moins cher offert par Edilportale.com). Le remboursement des sommes sera effectué par le même instrument adopté par le client lors du paiement de la transaction initiale, sauf si le client en a expressément convenu autrement, sans retard excessif et en tout cas dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où il est informé de la décision du client de résilier le Contrat d’achat.

10.7

Edilportale.com pourra suspendre le remboursement dans les cas prévus à l’article 56, alinéa 3 du Code de la consommation.

10.8

Le client ne supportera que le coût direct du retour des marchandises.

10.9

Les produits retournés doivent être retournés dans des conditions de revente, de préférence dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels. Conformément au Code de la consommation, le client est responsable de la diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation des produits différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la vérification du fonctionnement des produits et, par conséquent, de celle qui serait autorisée au client en cas d’achat du produit en magasin. Dans ce cas, Edilportale.com se réserve le droit de demander au client de refuser la diminution de valeur constatée. Par conséquent, même si une forme d’assurance sur le retour des produits n’est pas prévue par la loi en raison de l’exercice du droit de rétractation, le client est invité à l’adopter.

11. RÉCLAMATIONS, RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

11.1

Le client peut présenter toute réclamation à Edilportale.com, par lettre recommandée avec accusé de réception ou à l’adresse électronique, aux adresses suivantes : Edilportale.com S.p.A, Via Loiacono n° 2070126 – Bari (Italie), E-mail : [email protected] ou contacter le service client au numéro suivant : Tél. : +39 080 5543553. Notre service client est actif du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 (sauf les jours fériés en Italie).

11.2

Dans le cas où un client consommateur a présenté une réclamation directement à Edilportale.com, à la suite de laquelle il n’a cependant pas été possible de résoudre le litige ainsi survenu, Edilportale.com fournira des informations sur l’organisme ou les organismes de résolution alternative des litiges (Alternative Dispute Resolution – ADR), pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d’un contrat conclu en vertu des présentes Conditions générales. Dans tous les cas, nous informons les clients consommateurs qu’à la suite du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a activé une plateforme pour aider les consommateurs et les commerçants à résoudre les litiges découlant des achats en ligne. La plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) est un guichet unique où les consommateurs et les opérateurs commerciaux de l’Union européenne peuvent régler les litiges découlant d’achats effectués en ligne dans leur pays ou à l’étranger de manière non judiciaire. Pour tous les détails et pour déposer une réclamation via la plateforme de résolution des litiges en ligne, cliquez sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

12. RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE SANCTION

12.1

Edilportale.com agit dans le respect total de la réglementation en matière de sanction adoptée de temps à autre par l’Union européenne et, en particulier, à titre d’exemple non exhaustif, du règlement (UE) 833/2014 et du règlement (UE) 269/2014 (collectivement, la « Réglementation en matière de sanction »). 

12.2

Edilportale.com se réserve le droit de ne pas accepter une commande et donc de ne pas conclure un contrat d’achat, qui viole la réglementation en matière de sanction. 

12.3

Le client est à son tour tenu de respecter la réglementation en matière de sanction et ne pourra donc pas procéder à la commande et, par conséquent, à la conclusion du contrat d’achat en raison de la violation directe ou indirecte (par la constitution d’un éventuel commerce triangulaire) de la réglementation en matière de sanction. 

12.4

Le client devra, entre autres, mettre en œuvre toutes les activités de diligence raisonnable nécessaires en cas de revente des produits à des tiers, afin de garantir le respect de la réglementation en matière de sanction.

12.5

Edilportale.com se réserve le droit de résilier le contrat d’achat si elle estime, à sa seule discrétion, qu’il existe un risque justifié de violation de la réglementation en matière de sanction. 

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1

Les présentes Conditions générales et chaque Contrat d’achat conclu entre les clients et Edilportale.com sont régis par la loi italienne. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu ici, les dispositions légales en vigueur en Italie s’appliquent, y compris les dispositions impératives du Code de la consommation lorsque le client est un consommateur. L’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

13.2

Tout litige découlant de tout accord résultant de ou en relation avec les Conditions générales et/ou avec un Contrat d’achat impliquant un client consommateur sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent du lieu où le client réside ou a son domicile.

13.3

Tout litige découlant de tout accord résultant de ou en relation avec les Conditions générales et/ou avec un Contrat d’achat impliquant un client professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Bari (Italie).